Conseil municipal 26 juin 2017

Interventions de Jean Pierre Lacombe et de Gaël Callonnec lors de la séance du conseil municipal du 26 juin 2017 :



  • Point 1 – Approbation du rapport 2016 de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges de la Communauté Urbaine GPSeO et de ses communes membres

    Avec cette délibération concernant la communauté urbaine nous sommes dans l’une des institutions générées par l’intercommunalité et dans un système d’une incroyable complexité éloignant davantage encore les citoyens, et même les élus municipaux que nous sommes, de toute connaissance sérieuse de la situation de leur commune et, a fortiori, d’une maîtrise quelconque des choix qui sont faits les concernant pourtant directement.
    Savoir comment on en est arrivé là nécessiterait de reprendre l’Histoire de zéro. Ce n’est ni le lieu ni le moment mais il est bon de le rappeler car nous estimons, hélas, que Conflans s’est engagée dans la mauvaise voie.
    Nous retiendrons donc seulement pour ce soir que la communauté urbaine a été créée au 1er janvier 2016 entre 73 communes déjà regroupées en 6 intercommunalités (4 communautés d’agglomération et 2 communautés de communes) avec, simultanément des transferts massifs de compétences à la nouvelle intercommunalité ainsi créée sous le nom de GPSeO.
    Pour répartir, dans le détail, les compétences entre chaque commune et la communauté urbaine, des conventions de gestion ont été signées tout au long de l’année 2016 pour savoir qui fait quoi sur le terrain et quels moyens financiers doivent être attribués à chacun pour chacune de ses missions pour le compte de GPSeO.
    Au-delà de cette période transitoire, un organisme particulier est créé de droit, sous l’appellation « Commission locale des transferts de charges de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et de ses communes membres » pour évaluer les transferts de charges et les fixer définitivement.
    C’est un travail d’une complexité énorme que réalise cette commission créée en février et mars 2016 et constituée de… 92 membres titulaires et autant de suppléants issus des conseils municipaux qui procèdent par vote.
    Les membres de cette commission pour Conflans sont vous-même monsieur le Maire, M. Cecconi et M. Husson en titulaires et Mme.Rebreyend, M.Moutenot et M. Prelot en suppléants.
    Cette commission s’est réunie à six reprises en 2016 d’après le rapport qui nous est remis mais il est évident que le travail sérieux ne s’est pas fait par 92 ou 100 personnes mais par des petits groupes de travail autour de la présidence de cet organisme et surtout par le cabinet conseil KPMG.
    Il ne peut résulter de tout cela, au-delà de la bonne volonté et de la poignée d’élus qui se sont investis dans leur mission, nécessairement très réduite, qu’un montage technocratique difficile à apprécier au vu de ce simple rapport peu explicatif.
    Je doute qu’autour de cette table, dans cette assemblée, beaucoup d’élus de votre majorité Monsieur le Maire, et a fortiori de l’opposition, comprennent suffisamment le dossier et les quelques chiffres fournis pour émettre un vote d’approbation du rapport qui leur est présenté. Un tel document aurait mérité d’être complété ou plutôt de n’être que le support d’une formation préalable de vos élus, majorité et opposition.
    En l’espèce c’est très insuffisant et je regrette qu’aucun des représentants de Conflans ne soit jamais venu nous parler de l’état des travaux.
    Pour ma part, je n’ai qu’une question un peu précise que m’inspire ce rapport.
    Dans l’évaluation des charges transférées pour les 73 communes, je remarque page 46 que la commune de Conflans présente le montant le plus élevé avec la somme de 4 334 049 Euros devant Poissy et Les Mureaux. Je suppose que cela a à voir avec la dimension de la ville et la voirie, mais je souhaiterais avoir des précisions de votre part notamment quant aux choix que vous avez opérés de transfert de personnel.
    D’une façon générale, nous aimerions avoir le bilan des transferts de personnes résultant des transferts de compétences. Un premier bilan social est souhaitable. Nous le demandons.
    En complément et parce que, pour nous, tout doit aller vers le mieux, nous demandons à ce qu’il soit procédé à un bilan qualitatif des services fournis à la population au titre de l’intercommunalité notamment pour l’entretien de la voirie et des espaces verts. Nous pensons que, s’il y a des choses à mettre au point, c’est maintenant qu’il faut le faire avant que les choses soient figées.
    Nous votons CONTRE.

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  • Point 10 – vote du budget primitif

    Lors du vote du budget, le 11 avril 2016, vous nous aviez présenté un budget avec un capacité d’autofinancement, hors report antérieur, déficitaire d’environ 1 M€.
    Vous aviez pris le prétexte de cette situation pour réduire drastiquement :

    • les budgets alloués à la petite enfance et à l’éducation nationale, (-30 000€ pour la caisse des écoles, suppression de 18 postes d’ATSEM)
    • les crédits des établissements publics culturels
    • les dépenses sociales
    • de réduire encore les dépenses d’investissements

    Nous vous avions fait valoir à l’époque qu’il aurait été possible d’équilibrer ce budget sans toucher à la petite enfance et aux investissements, en réduisant les charges à caractère générales.

    Ex :

    • des dépenses de frais de réception
    • dépenses de fêtes, cérémonies et communication, recensées dans les comptes 6231 à 6252 s’élève à 1.286.000€

    Or à la lecture de compte administratif laisse apparaître que vous avez dégagé en 2016, non pas un résultat négatif d’un million mais un résultat positif de 2 millions d’euros ! (1,2M€ hors recettes exceptionnelles).
    Vos prévisions se sont révélées a posteriori totalement erronées. Une fois de plus.
    Le BP 2016 prévoyait 51M€ de dépenses réelles de fonctionnement, il n’y en a eu que 47,5M€, soit 3,5 M€ de différence, c’est énorme.
    Le BP prévoyait 9.7 M€ de dépense d’équipement, il n’y en a eu que 7.9M soit 1.8 M de différence…
    Nous sommes donc en droit de nous interroger, soit sur vos capacités à réaliser des projections fiables, soit sur la sincérité de vos prévisions.
    Nous pensons que vous aggravez de manière caricaturale les difficultés financières de la commune pour justifier une politique d’austérité financière aussi dogmatique qu’inutile.
    Cet excédent est équivalent à l’augmentation des recettes de taxes que vous avez prévues au budget 2017.
    Plusieurs questions techniques :
    Dans le BP 2016, il était prévu de virer 3.510.905 de recettes de fonctionnement à la section d’investissement et de transférer 1.902.000€ au titre de l’amortissement.
    Or dans le tableau page 8, colonne crédits ouverts, ligne 023, on lit des chiffres différents (respectivement 4.533.652 et 1.700.000) pourquoi ? Y a-t-il eu des décisions modificatives ?
    Pourquoi le virement à la section d’investissement ne figure pas dans le tableau ?
    Comment avez-vous calculé les 2.641.523 euros de résultat de fonctionnement reporté dans le BP 2017 ? ce chiffre ne correspond pas au résultat cumulé de fonctionnement 2016 minoré du transfert à la section d’investissement inscrit au BP 2016 (6.294.205-3.510.905=2.782.301).
    Les chiffres qui figurent dans la colonne crédits ouverts du CA ne sont pas ceux qui figurent dans le BP. Ils ont été modifiés par des décisions modificatives. Cela rend la comparaison avec l’exercice précédent très difficile. Dans un souci de transparence vous auriez pu les faire figurer dans le CA.

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  • Point 13 – Production de logements locatifs sociaux

    Cette délibération se décompose en deux parties. D’une part le bilan de réalisation de logements sociaux pour la période 2014/2016 et d’autre part l’objectif qui nous est demandé par l’État pour la période 2017/2019.
    Tout d’abord rendons à César ce qui est à César, si la commune est entrée dans les normes vers les 25 % de logements sociaux exigée par la loi de 2013 à laquelle vous faites référence qui faisait passer la norme de 20 % jusque-là exigible à 25 %, vous le devez à l’ancienne majorité qui vous a laissé un taux de 21,51 %.
    Depuis 2014 date de mise en place de votre majorité vous n’avez rien fait ni engagé en matière de logements sociaux pour continuer à aller vers la norme et tout ce qui a été livré jusqu’à présent provient de la politique menée par l’ancienne majorité.
    A présent, et en à peine 2 ans, vous devez rattraper en quelque sorte le retard avec cet inconvénient majeur que la réalisation d’un programme immobilier prend du temps et que l’urgence et la précipitation ne sont pas bonne conseillères en la matière. Comme dans d’autres domaines, il vous manque une politique autre que le vague « Halte au bétonnage de Conflans ! » qui était un de vos slogans de campagne.
    Il vous manque ce « Programme local de l’habitat » auquel vous n’avez pas procédé qui vous empêche vous et tout le monde de savoir où l’on va à moyen terme en termes de constructions nouvelles, sociales ou pas. Cette absence de vision, donc de maîtrise par la ville est bien entendu aggravé par les transferts de compétences que vous avez largement tolérées à la communauté urbaine en matière de PLU, d’aménagement urbain et d’urbanisme.
    Vous condamnez donc Conflans à la construction au cas par cas selon le marché et la spéculation foncière et, à présent, selon les appétits de la promotion immobilière dont nous voyons fleurir les exemples en ce moment. De par le carcan de GPSeO vous vous condamner également (excusez cette expression triviale) à « avoir tout le temps sur le dos » la communauté urbaine et son armée de sociétés partenaires et filiales y compris HLM. Et même s’il est vrai que le pire n’est jamais certain, nous pensons et nous répétons que la municipalité ne se met pas suffisamment en mesure de maîtriser les constructions sur son territoire.
    C’est pourquoi nous voterons contre cette délibération, non pas sur l’objectif qui n’est pas discutable, mais en raison de l’improvisation qui préside à cela et du manque de contrôle par la municipalité qui a attendu de se voir imposer des objectifs pour réagir.

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  • Point 16 – Convention d’intervention foncière avec l’Établissement Public Foncier Ile de France (EPFI)

    Nous nous sommes opposés à la précédente convention du 30 janvier 2017 notamment en ce qu’elle prévoyait une zone de maîtrise foncière sur les parcelles 206 et 68 quai de la République, en contrebas du château des terrasses, dans l’objectif d’y construire 80 logements sociaux et un complexe hôtelier. Bien entendu, nous maintenons notre opposition au projet et donc à l’intégration de ces parcelles dans les nouvelles zones d’intervention de l’EPFI qui font l’objet de la nouvelle convention.
    Nous ne sommes pas, par principe, contre l’établissement foncier. Même passé du département à la Région c’est un outil qui est utile et efficace mais tout dépend de la façon dont il est utilisé. Et nous remarquons que la nouvelle convention que vous proposez possède un protocole d’intervention particulièrement détaillé qui nous amène, encore une fois, à nous interroger sur la liberté qui restera à la municipalité dans les opérations qui seront engagées avec l’EPFI bref sur le degré de maîtrise de l’opération.
    Sur les nouvelles zones définies vous reprenez outre Bord de Seine (pour lequel nous venons de renouveler notre opposition), vous reprenez donc, La Justice, Désiré Clément et Paul Brard. Vous ajoutez Carnot Leroy et le secteur dit « Hôtel de ville ».
    Pour ce secteur nous sommes extrêmement réservés et nous estimons ne pas avoir suffisamment d’informations. Le plan fourni en annexe est imprécis. S’agit-il seulement du pâté de maison face à la place du Général Leclerc (la place de la mairie) constitué de la chapelle, du magasin de téléphonie et du restaurant asiatique ? Ou bien s’agit-il d’une délimitation plus étendue ?
    Vous comprenez notre inquiétude à l’aune de notre position quant au devenir à la fois de Ciné Ville et du bâtiment de Ciné Ville lui-même. Nous attendons une réponse précise mais, en tout état de cause, nous estimons que dans ce secteur de centre-ville, aussi sensible, rien ne peut se faire ni même s’envisager sans une concertation préalable, largement en amont, qui pour l’instant n’est pas envisagée.
    Pour ces deux principales raisons Bord de Seine et Hôtel de Ville et en l’état nous voterons contre.

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  • Point 17 – Convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie

    C’est une dépense de conseil de 43 000 Euros pour une énième étude de centre ville qui enfoncera une fois de plus les portes ouvertes à partir du recyclage de données déjà vendues dans les municipalités similaires. Le tout pour savoir ce que nous savons déjà et nous accompagner dans les contacts que le maire et surtout l’élu en charge du centre-ville sont à même de mener intégralement.
    Nous estimons que c’est une dépense inutile. Nous votons contre.

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  • Point 18 – Création de poste responsable cadre de vie

    Avec cette délibération nous retrouvons GPSeO. Le communauté urbaine qui se veut facteur de rationalisation, de mutualisation des services et d’économies d’échelle… donc d’économies tout court.
    Or voilà que nous est proposé la création d’un service et le recrutement d’un ou deux postes (c’est confus) d’agents de cadre A pour assurer la coordination des services qui restent à la charge de la mairie parmi lesquels « la gestion des courriers des administrés via une plate-forme et d’actes administratifs, la ville étant considérée dans ce cadre-là comme la porte d’entrée de la communauté urbaine ».
    C’est proprement Ubuesque ou Courtelinesque ! Plus sérieusement cela rejoint ma question de début de séance. Nous avons transféré du personnel à GPSeO dans les secteurs d’activités concernés, notamment voirie. Ne pouvait-on pas conserver une ou deux personnes pour organiser ce nouveau service ?
    Je n’insiste pas. Cela entre encore dans la technocratie qui préside GPSeO et qui tourne cette fois à la caricature.
    Nous votons CONTRE.

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  • Point 20 – Requalification du théâtre

    Cette délibération est étonnante.

    D’après l’arrêt du Conseil d’Etat « Union syndicale des industries aéronautiques » (CE, 16 novembre 1956, Rec. p.434) un établissement public a un caractère industriel et commercial dès lors :

    – qu’il produit des biens et service,
    – que ses ressources proviennent essentiellement des redevances payées par les usagers,
    – et que ses modalités de fonctionnement sont similaires à celle d’une entreprise privée.

    D’une façon générale, le régime des Établissements Publics Administratif (EPA) est fortement imprégné de droit public. Le personnel est constitué d’agents publics ; les décisions prises par les organes dirigeants sont le plus souvent des actes administratifs ; les règles de la comptabilité publique s’appliquent. Ainsi, leur contentieux relève, sauf cas particuliers, de la compétence des juridictions administratives.

    A l’inverse, le régime des Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) est nettement marqué par le droit privé. En particulier, les contrats qu’ils passent avec leurs usagers sont tous des contrats de droit privé. Leur gestion se rapproche de celle d’une société que ce soit dans le domaine du statut du personnel, de la mise en jeu de leur responsabilité ou de leur régime comptable et fiscal. Ainsi, en principe, leur contentieux relève de la compétence du juge judiciaire.

    Cette distinction, qui date de 1921, vise à prévenir toute forme de distorsion de concurrence entre un établissement public producteur de biens et service et ses homologues privés.

    En l’espèce, un théâtre est un établissement à caractère industriel et commercial. Il existe des théâtres privés, qui sont soumis à la TVA, l’impôt sur les sociétés …

    Pour éviter qu’il y ait distorsion de concurrence, les théâtres publics ont le statut d’EPIC. Ainsi La comédie Française, l’opéra de Paris, la comédie française, le théâtre national de la colline etc… sont des EPIC.

    Nous nous étonnons donc de votre décision. Pourquoi priver le théâtre d’un statut qui lui assure une plus grande souplesse de gestion ? (C’est pourtant l’une de vos préoccupations affichées dans la délibération suivante). Elle est si surprenante que nous nous sommes demandés si vous ne chercheriez pas à échapper à l’impôt…

    Suite à votre intervention nous avons compris que le second critère énoncé plus haut, l’obligation pour un EPIC de s’autofinancer à plus de 50%, n’était plus respectée.

    Cependant, il pourrait l’être si demain les recettes de billetteries augmentent.

    En pareil cas, les théâtres privés seraient en droit d’attaquer le théâtre en justice pour concurrence déloyale.

    D’après l’article 265 B du CGI, les EPA sont exonérés de TVA, mais pas les EPIC dès lors que leurs services culturels ou sportifs entraînent une distorsion de concurrence.

    En effet, le bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA-CHAMP-10-20—2012 0912) précise que « la notion de concurrence à laquelle il convient de se référer pour savoir si un organisme de droit public est ou non assujetti à la TVA, s’apprécie par rapport à une zone de chalandise qui peut dépasser les limites territoriales de la circonscription dans laquelle s’exerce son activité.

    Pour les EPIC, les services sportifs ou culturels proposés (…) peuvent être répartis en trois catégories :
    ceux pour lesquels la non-concurrence peut être présumée et qui sont alors placés hors du champ d’application de la TVA ; sont visés les droits d’entrée perçus au titre de l’exploitation d’une piscine, d’une patinoire, d’une bibliothèque, d’un musée ou d’un monument historique ainsi que les droits d’entrée perçus au titre de l’organisation d’expositions d’intérêt local (peinture, photographie, etc).
    ceux pour lesquels la concurrence doit être présumée et qui sont alors placés dans le champ d’application de la TVA ; sont visées les recettes perçues au titre de l’exploitation d’un parc d’attractions, d’une salle de spectacles ou de cinéma, de l’organisation de spectacles de sons et lumières et de festivals (musique, théâtre, etc) ou de toute autre manifestation payante dès lors que ces activités sont par leur nature ou par la clientèle à laquelle elles s’adressent et les moyens mis en œuvre (publicité, tarifs pratiqués) en concurrence directe avec des entreprises commerciales qui proposent ds services similaires.
    les autres services sportifs ou culturels dont le régime de TVA doit être déterminé au cas par cas compte tenu de la possibilité ou non pour le secteur privé de satisfaire les besoins concernés dans des conditions similaires ».

    Vous noterez au passage que le bulletin officiel ne mentionne même pas l’éventualité qu’une activité culturelle puisse être exercée par un EPA…
    En règle général, quand on souhaite donner plus de souplesse à la gestion d’un établissement public, on cherche à la qualifier d’EPIC. A l’inverse, quand on souhaite échapper à l’impôt, on cherche à qualifier les EPIC d’EPA.

    Le juge n’est pas dupe. Il n’est pas tenu par la qualification des établissements. (TC, 24 juin 1968, Sté « Distilleries bretonnes »)

    Pour à la fois conférer de la souplesse à la gestion du théâtre et l’exonérer de TVA, il aurait fallu conserver son statut associatif.

    En effet, l’organisation de manifestations culturelles par une association à but non lucratif, dont les prix ont été homologués par l’autorité publique, dans les conditions prévues au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, peut bénéficier de l’exonération de TVA prévue au 7-1°-b de l’article 261 du CGI, à condition que leur gestion soit désintéressée et que des opérations analogues ne soient pas réalisées dans des conditions similaires par des entreprises commerciales.

    Il nous semble donc que cette délibération est entachée d’illégalité et qu’elle fait peser un risque juridique et donc financier au théâtre non négligeable.

    Nous voterons donc contre cette délibération et les suivantes.

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  • Question Orale – Inquiétude sur l’avenir du Conservatoire de musique et de la Médiathèque

    Monsieur le Maire,

    De nombreux Conflanais nous ont fait part de leur crainte de voir fermer la médiathèque et le conservatoire de musique. Ces rumeurs portent tantôt sur l’éventualité d’une fermeture pure et simple tantôt sur celle de modifications de structures ou de statuts réduisant la médiathèque à une simple bibliothèque et ramenant le conservatoire de musique à une simple école de musique.

    Pour le conservatoire de musique, les parents d’élèves s’inquiètent notamment de la réduction d’ouverture du secrétariat et de la non programmation, à ce jour, de manifestations qu’organisait traditionnellement cet établissement chaque année. Ils y voient une fragilisation du fonctionnement d’où résulte un manque de perspectives et un risque de baisse de qualité de l’enseignement.
    – A ce jour le site internet n’est pas à jour pour les inscriptions et ré-inscriptions
    – Il n’y a pas eu de participation des ensembles du conservatoire au Pardon National de la Batellerie ni à la fête de la Musique, seulement un concert interne sans communication de la Mairie.
    – Il n’y a pas de spectacles du conservatoire inscrit pour la saison 2017/2018 du théâtre Simone Signoret

    Pour la médiathèque, il suffit de constater la baisse de fréquentation qui a suivi les différentes réformes auxquelles vous avez procédé et qui, là-aussi, tirent vers le bas, au grand dam de vos agents dont les qualifications et l’implication se trouvent négligées. Trois postes semblent menacés sur les cinq existants au département adultes.
    Ces bruits récurrents nous amènent à déplorer une fois de plus le culte du secret et de l’autoritarisme qui président à votre mandat et qui laissent la population et les élus que nous sommes dans l’ignorance quasi-absolue de vos orientations et décisions. Il résulte de cette politique délibérée du secret un manque de confiance en vous et en votre équipe que nous partageons avec la population des Conflanaises et des Conflanais.

    S’agissant de la médiathèque et du conservatoire de musique ces interrogations sont renforcées par les réalités désastreuses pour la ville résultant de vos précédentes décisions, tout aussi arbitraires et unilatérales, que vous avez prises pour le théâtre Simone Signoret et pour le Ciné Ville.

    L’expérience nous fait considérer la politique que vous menez jusque-là comme une véritable régression culturelle et sociale que nous dénonçons et que nous ne souhaitons pas voir perdurer.

    Aussi, Monsieur le Maire, nous vous demandons d’informer l’assemblée sur vos orientations, vos projets et l’avancement de vos projets à court et moyen termes pour la médiathèque et le conservatoire de musique et de rassurer, si cela vous est possible, la population et les agents concernés sur votre volonté de maintenir le statut de plein exercice de la médiathèque et du conservatoire de musique.

    Je vous remercie.

    Jean Pierre Lacombe

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  • Question Orale – l’adhésion de la Ville à l’assurance chômage pour les agents non titulaires et non statutaires

    Monsieur le Maire,

    En séance du 22 mai du Conseil Municipal vous avez fait voter la délibération n°8 pour l’adhésion de la Ville à l’assurance chômage pour les agents non titulaires et non statutaires.
    Les considérants et motifs invoqués dans la délibération ainsi que les brèves informations données en cours de séance présentent ces mesures comme une simple mesure de gestion courante.
    Or il apparaît que l’importance du sujet est d’un tout autre ordre et nous estimons que, lors de la délibération, notre assemblée n’a pas disposé de tous les éléments permettant d’apprécier la mesure proposée. Nous, élus du groupe Conflans Energie Populaire, considérons que notre vote en a été totalement faussé.
    Nous relevons a posteriori que cette décision entraîne une dépense de 300 000 Euros au budget 2017. Ce montant ne figurait pas dans l’exposé des motifs de la délibération.
    Nous relevons également que ce qui aurait pu nous informer du montant de la dépense est censé figurer, d’après le bulletin d’adhésion, dans un règlement annexe qui ne nous a pas été communiqué lors du conseil. Article 3 §3.
    Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que l’information fournie aux élus se trouve tronquée.
    Nous sommes portés à croire que vous avez cherché à cacher l’ampleur de cette dépense, pour ne pas dévoiler vos intentions en matière de réduction des effectifs. En effet, vu la somme en jeu, la mesure n’a d’intérêt financier pour la commune que si le nombre de licenciements que vous envisagez est important.
    Combien de postes envisagez-vous de supprimer pour rentabiliser les cotisations chômage que vous allez verser ?
    Accepteriez-vous de retirer la délibération n°8 du 22 mai pour la réinscrire à un prochain ordre du jour, avec un exposé des motifs incluant le coût du dispositif, ses modalités, l’évolution prévisionnelle des effectifs et/ou les suppression de postes envisagées, de manière à ce que les élus puissent débattre de manière éclairée et voter en connaissance de cause ?
    Cela vous donnera l’occasion d’éclairer complètement et comme de nécessaire les élus de l’opposition comme de la majorité sur les tenants et aboutissants de cette mesure, c’est-à-dire de vos projets de réduction des effectifs, ainsi que de son coût.

    Je vous remercie.

    Gaël Callonnec

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  • Question Orale – Parties de chasse dans l’île du devant

    Monsieur le Maire,

    Aux mois d’avril et mai, comme les années précédentes, des chasseurs ont organisé plusieurs parties de chasse dans le bois de l’île du devant. Certains d’entre eux étaient même visibles de la rive du vieux Conflans, ce qui signifie qu’ils ne respectent pas les distances de sécurité prévues pour protéger les populations.
    Avez-vous l’intention de faire respecter l’interdiction de la chasse dans les bois de l’île du Devant et si oui quelles mesures envisagez-vous de prendre.

    Je vous remercie.

    Gaël Callonnec

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