Conseil municipal 2 octobre 2017

Interventions de Jean Pierre Lacombe lors de la séance du conseil municipal du 2 octobre 2017 :



  • Point 4 à 8 – Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise – Mise à disposition des biens meubles et immeubles pour l’exercice de la compétence transférée …

    Avec ces délibérations nous retrouvons le sujet récurrent depuis l’entrée en vigueur de l’intercommunalité le 1er janvier 2016 : le transfert de compétences de la commune à GPSeO. Notre assemblée a été appelée à voter à de nombreuses reprises, à différents niveaux, et au fur et à mesure des allers-retours commune/GPSeO et GPSeO/commune. Pour notre groupe et dès le départ nous avons chaque fois voté contre avec la conviction que le système est faussé et pervers dans son principe même. Vous ne serez donc pas étonné, Monsieur le Maire, si notre vote est négatif ce soir encore sur toute ces délibérations qui vont toujours dans le même sens de dépossession de la commune au profit d’un énorme « machin » bureaucratique.

    Mais nous tenons à nous expliquer et à faire connaître, dans ce nouvel épisode, le fondement de notre position.

    Il s’agit, aujourd’hui, d’entériner à la date du 1er janvier 2017 (Je vous fais remarquer au passage que nous sommes en octobre 2017 ! A cela vous me répondrez bien-sûr que ce sont des raisons de simple régularisation mais, s’il y avait vraiment débat et transparence, ne pourrait-on pas décider au 1er janvier 2018? Ce serait quand même mieux de voter avant plutôt qu’après)… bon, passons, c’est déjà en place depuis 10 mois, nous sommes habitués et nous savons que le vote est déjà acquis dans votre majorité… sur le fond donc, il s’agit d’entériner au 1er janvier 2017 la « mise à disposition » à GPSeO, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles relatifs aux compétences transférées. Ces compétences sont : l’assainissement, l’aire d’accueil des gens du voyage, le développement économique, le domaine routier et les espaces verts.

    C’est tout-à-fait considérable et les listes impressionnantes du domaine (toutes les rues, tout l’espace, tous les sols et les bâtiments communaux) qui sont jointes à ces délibérations révèlent bien que le territoire de la commune est quasiment livré, abandonné, à l’intercommunalité… une livraison définitive, sans retour puisque la mise à disposition ne peut prendre fin qu’avec « le transfert en pleine propriété à la Communauté Urbaine ».

    Nous avons plusieurs fois débattu (à notre initiative car, pour votre part, vous prenez soin de ne nous communiquer que le minimum) de cette politique que vous accompagnez avec zèle, et il n’y a là rien de nouveau par rapport à tout ce que nous avons déjà dénoncé. Aussi, nous voulons, très basiquement et au nom de nos concitoyens vous poser la question : « A quoi ça sert tout ça ? »

    • Est-ce que le service aux conflanais est maintenu ou amélioré ? Pour ce qui concerne la voirie, l’entretien des rues, des trottoirs, l’entretien des espaces verts, des cimetières (!), la propreté générale de la ville ? Il n’est pas besoin d’être opposants de gauche, comme nous, pour constater que les choses ne cessent de se dégrader ! Oui Monsieur le Maire, la ville est mal entretenue et sale.

    • Est-ce que les contacts avec les services compétents sont facilités et les réponses rapides ? Si l’on en croit les messages qui arrivent sur la toile (« pas d’interlocuteur au téléphone, renvoi à interco, délai de réponse ou pas de réponse du tout, dernièrement pas de renouvellement de poubelle 3 semaines après une demande à GPSeO etc.)… si l’on en croit tous ces retours les choses ne vont pas bien avec GPSeO alors que ça fonctionnait bien au plan communal. Il y a donc bien une déshumanisation du service aux conflanais avec GPSeo.

    Et puis je m’interroge. Au-delà du foncier, des biens meubles, des immeubles que nous transférons, où en sommes-nous du personnel et des compétences ? En effet, quand on réduit autant la voilure, n’est-on pas amené à réduire aussi l’organisation de l’équipage, en clair la hiérarchie ? Nous apprenons, ici et là, que des communes, comme conséquence de la réforme territoriale, sont amenées à supprimer des postes de DGS, de DGA, de DST, de directeur financier. Nous constatons qu’un représentant du syndicat des directeurs généraux des collectivités locales s’est publiquement inquiété du phénomène qui se présente comme inéluctable. Et à bien y réfléchir, on peut effectivement penser que dans une structure communale à compétences et personnel réduits comme y amène l’intercommunalité, plusieurs de ces postes ou tous ces postes peuvent être groupés en un seul.

    C’est une question que nous nous posons et que nous vous posons Monsieur le Maire. Comment voyez-vous les choses à court terme ?

    En attendant nous aimerions avoir communication du nombre d’agents municipaux transférés à ce jour à GPSeO, avec leur catégorie (A, B ou C) et les prévisions à l’achèvement des transferts.

  •  

  • Point 9 – Point 9 – Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise – Convention de partenariat pour l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols. – Jean Pierre Lacombe

    Il s’agit là encore de fixer, par une convention, l’organisation du travail entre la commune et GPSeO pour l’étude et la délivrance des permis de construire et des autorisations d’occupation des sols. Rappelons que cette compétence éminemment stratégique est attribuée non pas à la commune mais à GPSeO. La convention organise donc le travail de base qui revient à la commune pour le compte de l’intercommunalité. Et s’il apparaît que le pouvoir de décision appartient au Maire et par délégation à son adjoint, ce pouvoir se réduit à signer tellement celui-ci est encadré en amont par la structure de GPSeO qui intervient à toutes les phases essentielles. En définitive, la commune est réduite au rôle de « boîte à lettre » et ses agents à celui de « petits télégraphistes ».

    Nous contestons absolument cette convention qui place le service urbanisme sous la tutelle directe d’une organisation bureaucratique située on ne sait-où et fonctionnant avec des gens qui ne connaissent rien à Conflans, qui n’y ont jamais mis les pieds sérieusement et qui ne les y mettront quasiment jamais. Cette organisation démontre, de la part de GPSeO, un « impérialisme » dont nous avons tout à craindre notamment en termes de « bétonisation » et de libre cours aux promoteurs… des thèmes qui vous étaient chers, avant d’être élu, Monsieur le Maire. Hélas, nous constatons que vous avez beaucoup évolué… pas dans la bonne direction.

    Enfin, cerise sur le gâteau, en fin de convention, voici que nous apprenons que GPSeO se fait payer par la commune pour ses prestations… oui, Messieurs et Mesdames. Je m’y suis pris à plusieurs fois pour lire l’article 11 de la convention sous le titre « Eléments financiers ». Le deuxième § est clair sur le mécanisme qui a été inventé : « La commune versera annuellement une contribution correspondant à une partie des charges (équivalent à 40 % de la dépense réelle) liée au fonctionnement du service mis à disposition et supportées par le GPSeO calculé sur la base du coût complet de fonctionnement du service pondéré en fonction de l’acte instruit et multiplié par le nombre de demandes d’autorisations d’urbanisme déposées en commune au cours de l’année considérée, enregistrées, et instruites par le pôle instruction ADS. »

    Suivent, les éléments de facturation suivants : 125 Euros pour un permis de construire ou PC modificatif, 150 Euros pour un permis d’aménager, 50 Euros pour un permis de démolir, 75 Euros pour une déclaration préalable, 50 Euros pour un certificat d’urbanisme.

    C’est quand même, qu’on le veuille ou non, une « usine à gaz », encore une ! On est loin des simplifications qu’on nous faisait miroiter avec l’interco. On a bien ajouté une couche -et une couche épaisse- au millefeuille !

    Monsieur le Maire, pouvez-vous nous éclairer afin d’être sûrs d’avoir bien compris ?

    Nous vous demandons d’expliciter le mode de calcul de la contribution qui sera due à GPSeO notamment pour éclairer l’assemblée sur les éléments suivants :

    • la base de calcul mentionnée comme « le coût complet de fonctionnement du service ». Qu’entend-on par coût complet de fonctionnement du service ?

    • à quoi correspondent les « 40 % de la dépense réelle » ?

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