Conseil municipal – 13 novembre 2017 | Conflans Energie Populaire

Conseil municipal – 13 novembre 2017

Interventions de Jean Pierre Lacombe lors de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2017 :



  • Intervention préalable – Enregistrement des pièces officielles

    A l’occasion de l’adoption du procès-verbal de la séance précédente, je souhaite soulever la question de l’enregistrement des pièces officielles au registre des délibérations que constituent les délibérations de notre assemblée telles qu’elles sont adoptées, transmises à la Préfecture pour contrôle de légalité pour finalement prendre force juridique après l’écoulement du délai de recours et être archivées.

    L’article L 2121-21, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote ».

    Or, après la tenue d’une séance du Conseil Municipal les membres de notre assemblée n’ont plus connaissance des documents ni de la procédure que vous suivez et qui déterminent la prise d’effet des décisions. En particulier nous n’avons pas connaissance directement du registre des délibérations. Aussi, constatant la rapidité de l’enregistrement des votes en séance et les risques d’erreur, j’aimerais savoir de quelle façon sont enregistrés les votes de chacun et chacune en conseil et s’ils sont effectivement portés au registre des délibérations.

    Cette question est d’autant plus importante que l’exacte indication du sens des votes de chacun conditionne la signature que nous apposons à la séance suivante qui n’est pas une simple feuille de présence.

    Pouvez-vous, Monsieur le Maire, nous éclairer sur la pratique suivie par vous-même et vos services et nous garantir qu’elle est conforme aux dispositions légales citées précédemment ?

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  • Délibération n°14 – Convention d’adhésion de la ville à l’association Crédit Social des Fonctionnaires

    Nous nous interrogeons sur la nature et le bien-fondé de cette convention.
    Certes je ne pense pas trahir votre pensée en disant que vous apportez un service aux agents municipaux. Ce souci vous honore et vient, en quelque sorte corriger la très mauvaise impression que vous avez donné dans votre interview à la Gazette du Val d’Oise dans laquelle vous vous plaignez de vos agents qui, je cite, « chacun devrait travailler 1607 heures par an. Actuellement on est à 1556 heures.»

    En parenthèse je dirais que s’il est logique et légitime qu’un dirigeant s’interroge sur l’organisation du travail, il est pour le moins curieux de jeter en pâture au public des éléments partiels et invérifiables de l’extérieur, alimentant en cela des courants populistes parfaitement méprisables et dissociant la société.
    Car, à ce compte, que pourrait-on ne pas dire les uns sur les autres et nos professions contre celles des autres ? Je ferme la parenthèse et chacun appréciera.

    Pour revenir à la convention et à son opportunité.
    Pourquoi une convention avec le CSF puisque CSF est présent auprès des fonctionnaires de la mairie depuis une quarantaine d’années ? Qu’y-a-t-il de nouveau qui justifie la signature d’une convention alors que les agents de Conflans peuvent déjà profiter des services du CSF depuis toujours et sans cette convention ?

    Alors la question est : qu’apporte de nouveau cette convention ?
    Concrètement une seule et unique chose qui est un prêt en quelque sorte « d’entrée » utilisable une seule fois de 2000 Euros sur 24 mois au taux de 1 % (s’agissant d’un taux de départ dont la suite n’est pas indiqué et qui peut donc être plus élevé au-delà de 12 mois).
    C’est clairement en marketing ce qu’on dénomme un « produit d’appel ».
    C’est à dire que la mairie endosse le rôle d’intermédiaire en acceptant que l’agent paie 22 Euros à CSF pour son adhésion définitive puis 30 Euros par an pour poursuivre sur l’ensemble de services divers et auquel, n’en doutons pas, il sera incité et invité à souscrire comme le pratique tout le secteur commercial.

    Par exemple, si l’emprunteur souhaite s’assurer pour la durée de remboursement du crédit (ce qui est la moindre des précautions) il devra s’acquitter de cette cotisation supplémentaire de 30 Euros pour l’année et de 60 Euros pour les 2 ans.
    C’est ce qui ressort des documents et si ce n’est pas le cas cela mérite d’être spécifié.

    Ce produit d’appel est-il intéressant et avantageux pour les agents comme vous ne pouvez manquer de le soutenir ?
    A voir. Je me suis livré à quelques calculs que je peux mettre à votre disposition mais que je souhaite citer :

    • D’abord, 1ère hypothèse, crédit de 2000 Euros à 1 % sur 12 mois et une cotisation d’adhésion à 22 Euros.
      • Mensualité : 167,27Euros
      • Intérêts payés sur la période : 10,84 Euros
      • TAEG : 3,09 % hors assurance
      • Le taux de l’assurance n’est pas précisé mais il peut facilement doubler le taux d’intérêt.

      Si l’on ajoute la cotisation services de 30 Euros par an (et cette cotisation services n’est-elle pas obligatoire si l’emprunteur veut s’assurer ? c’est ma question de tout-à-l’heure), le coût en TAEG monte à 6,06 % hors assurance.

    • Ensuite, seconde hypothèse, crédit de 2000 Euros à 1 % sur 24 mois (bien que ce taux de 1 % ne soit pas explicitement garanti sur cette durée) et une cotisation d’adhésion à 22 Euros.
      • Mensualité : 84,00 Euros
      • Intérêts payés sur la période: 16,00 Euros
      • TAEG : 1,85 % hors assurance
      • Si l’on ajoute la cotisation services de 30×2=60 Euros pour les deux années, le coût en TAEG monte à 4,94 % hors assurance.
    • Conclusion : cette offre n’est pas intéressante et n’a pas de caractère social justifiant l’intervention de la mairie SAUF si la mairie accepte de prendre en charge pour le compte de son agent la cotisation d’adhésion de 22 Euros et les intérêts du prêt ce qui ferait :

      • 32,84 Euros dans l’hypothèse 1
      • 38,00 Euros dans l’hypothèse 2

      Cette possibilité est d’ailleurs prévue dans la convention (au moins pour la cotisation de 22 Euros) mais ne figure pas dans la délibération.

    Aussi nous proposons d’ajouter à la délibération, après l’avant-dernier paragraphe du Considérant, la phrase suivante : « La ville prendra en charge, par paiement direct au Crédit Social des Fonctionnaires ou par remboursement à l’agent, le montant de l’adhésion de l’agent non encore adhérent du CSF et le montant des intérêts. »

    Je crois utile de préciser qu’avec ce mécanisme, on ne pourrait parler « d’assistanat » (auquel je sais votre majorité très sensible) s’agissant de faibles montants attribués définitivement, une seule fois, et qu’un effort important serait laissé à la charge de l’agent pour son assurance.

    En conséquence, Monsieur le Maire, notre vote sera le suivant :

    • favorable avec l’inscription de cette mention dans la délibération
    • abstention si vous nous répondez que tout cela est intéressant et que vous êtes disposé à étudier la question, et ce dans l’attente d’une nouvelle délibération
    • vote contre en l’état car n’apportant rien de vraiment favorable aux agents et constituant seulement un produit d’appel à caractère commercial.
  • Cette proposition a été rejetée par Laurent Brosse (à noter que les élu(e)s « Conflans au Naturel » se sont abstenus)

     

  • Question orale – Compteurs « LINKY »

    Monsieur le Maire,

    A l’occasion de notre question orale, en séance du 2 octobre, vous nous avez répondu, sur le sujet de l’installation des compteurs Linky sur la commune, que cela n’entrait pas dans vos compétences et, qu’au demeurant, la législation rendait ce dispositif obligatoire.

    Aujourd’hui nous revenons vers vous sur le même sujet. En effet, et sans méconnaître l’imprécision de la situation, nous observons que de nombreuses communes et plusieurs élus et responsables politiques, s’interrogent voire s’opposent au-dit dispositif notamment en contestant juridiquement son caractère obligatoire.

    Ainsi récemment, la commune voisine de Louveciennes, nous paraît mener une action intéressante, sous l’impulsion de ses habitants et de son maire (DVD), en créant une commission extra-municipale dont l’objectif est d’étudier l’impact des compteurs Linky au vu de toutes les informations disponibles soumises à son analyse et à ses débats.

    Cette commission est composée de 6 représentants d’association, 6 habitants et 6 élus dont 3 de la majorité et 3 de l’opposition.

    Parallèlement, le Maire a demandé à la société ENEDIS de surseoir à ses travaux sur la commune, le temps à la commission de rendre ses conclusions et au Conseil Municipal de délibérer.

    De telles dispositions, complétées par la saisine du député et du sénateur concernés, nous semblent constituer des choix judicieux et opportuns répondant au principe de précaution et à la nécessité de plus de transparence.

    Aussi, Monsieur le Maire, entendez-vous vous inspirer de la méthode de votre collègue de Louveciennes en constituant une semblable commission avec les mêmes compétences ? De ce fait, avez-vous la volonté de vous impliquer vous-même et d’impliquer notre assemblée dans cette réflexion difficile à ne pas abandonner, selon nous, aux seuls techniciens et technocrates ?

    Nous vous remercions.

    JP Lacombe

    Cette proposition a été rejetée par Laurent Brosse sans discussion possible au motif qu’il n’est pas compétent sur ce dossier et qu’il ne veut pas interférer avec l’Etat.

    Note du rédacteur : contrairement à ce qu’affirme Laurent brosse, le maire est non seulement compétent mais responsable légalement en cas d’incidents ou d’accidents provoqués par ces compteurs, ceux-ci appartenant à la commune.
    Voir le dernier incident en date d’une déjà longue série, à Louveciennes où un compteur « intelligent » a explosé, le maire LR de cette commune a demandé à ENEDIS d’en suspendre leur installation à titre conservatoire

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